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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 632-2

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R. 632-2 du Code du travail

Code du travail 10 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2003, 02-83.183 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-1… [...]

30/09/2003 R. 632-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2002, 01-82.866 Cour de cassation

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des débats, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article… [...]

05/03/2002 R. 632-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2000, 00-80.470 Cour de cassation

[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 430, 431, 577 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-10, R.632-1, R.632-2, R.152-4 et R.122-12 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de bas légale ; [...]

05/12/2000 R.632-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2000, 99-83.714 Cour de cassation

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pén… [...]

25/01/2000 R. 632-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1995, 94-80.081 Cour de cassation

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 620-2, R. 620-2, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]

17/01/1995 R. 632-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1993, 92-86.101 Cour de cassation

[...] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 4 du Code pénal, R. 632 alinéa 1, R. 632-2, R. [...]

09/11/1993 R. 632-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 1992, 92-81.341 Cour de cassation

[...] D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, L. 620-3, L. 620-4, L. 620-5, R. 631-1, R. 632-2 du Code du travail, 4, R. 25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a… [...]

01/12/1992 R. 632-2