R. 631-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Les faits de violence manifeste perpétrés par M. [I], sans que soit établie une légitime défense proportionnée de la part de l'intéressé, établissent encore un manquement aux articles R631-10 et R631-27 du code de la sécurité intérieure. [...]