R. 631-26 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE fut-elle non signée, une annexe précisant le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées fait corps avec l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements dès lors que cette ordonnance qui comporte la signature du juge et du greffier, v… [...]
[...] 1°) ALORS QUE fut-elle non signée, une annexe précisant le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées fait corps avec l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements dès lors que cette ordonnance qui comporte la signature du juge et du greffier, v… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 624 FS-D Pourvois n° M 14-22.951 à V 14-22.959 et Y 14-22.962JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]
[...] SOC. LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 625 FS-D Pourvoi n° G 14-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 623 FS-P+B+I Pourvois n° K 14-22.950 W 14-22.960 X 14-22.961 Z 14-22.963 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à des licenciements, au moyen… [...]
[...] Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE « l'article L. 631-17 du Code de commerce relatif au redressement judiciaire dispose que lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à proc… [...]