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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 625-4

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R. 625-4 du Code du travail

Code du travail 7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2004, 03-87.677 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]

09/11/2004 R. 625-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 2004, 03-86.159 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]

14/09/2004 R. 625-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2004, 03-84.734 Cour de cassation

[...] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail sur le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, d'embauche de travailleur sans organisation de formation de sécurité en violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2… [...]

25/05/2004 R. 625-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10.286 Cour de cassation

[...] 1 / que les éléments constitutifs d'une infraction pénale ne sont pas les éléments constitutifs particuliers de la faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle consiste en une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que deva… [...]

11/10/2001 R. 625-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2001, 00-86.916 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de ba… [...]

02/10/2001 R. 625-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2001, 99-86.323 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Charles X..., pris de la violation des articles 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 8 et 9, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,… [...]

30/01/2001 R. 625-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2000, 99-83.659 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de s… [...]

26/04/2000 R. 625-4