R. 625-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° G 21-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Me [N] es qualité et le CGEA ont soulevé l'irrecevabilité pour forclusion des demandes de M.[K] en fixation de ses créances en application de l'article R 625-3 du code du travail à défaut pour le salarié d'avoir saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de 2 mois suivant la publicité de l'avis de dépôt au greffe du relevé des créance… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le CGEA-AGS de Nancy invoque le fait que les demandes du salarié sont atteintes de forclusion comme ayant été formées plus de deux mois après la publication du relevé de créances et ajoute qu'il ne peut se faire relever de la forclusion puisque son action en justice a été introduite plus d'un an après le jugement d… [...]
[...] " alors, d'autre part, que les articles R. 625-3 du Code pénal d'une part, L. 263-2 du Code du travail d'autre part répriment des infractions distinctes, l'article L. 263-2 du Code du travail n'ayant pas pour objet de sanctionner l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 625-3 ; qu'en prononçant une peine d'amende délictuelle fond… [...]
[...] 1 / que les éléments constitutifs d'une infraction pénale ne sont pas les éléments constitutifs particuliers de la faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle consiste en une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que deva… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., salarié de Joël Y..., artisan-couvreur, a fait une chute de 4, 20 mètres de hauteur alors qu'il était occupé, sur le faux plafond de l'atelier de la société Actimage, entreprise de confection, à rechercher l'origine d'infiltrations d'eau ; que Sylvain A..., président de cette sociét… [...]