R. 6224-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 632-1 du code de commerce dispose qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; la lecture du contrat révèle qu'aucune date n'est mentionnée dans la case réservée à… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1954 F-D Pourvoi n° S 15-19.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suiv… [...]
[...] Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage doit être adressé pour enregistrement à la… [...]
[...] Alors 3°) qu'en tout état de cause, c'est le contrat d'apprentissage régulièrement établi, tel qu'il est définitivement enregistré par l'organisme consulaire, qui s'applique ; qu'en ayant condamné l'employeur à payer à l'apprentie diverses sommes sur la base d'une rémunération de 1 300 € par mois, cependant que le contrat d'apprentissage… [...]