R. 6222-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En tout état de cause, le contrat d'apprentissage ayant débuté le 3 octobre 2022, il pouvait être unilatéralement rompu sans donner de motif par l'une ou l'autre des parties jusqu'au 16 novembre 2022, à condition que cette rupture prenne la forme d'un écrit ainsi que l'impose l'article R. 6222-21 du code du travail. [...]
[...] Les conditions de cette rupture sont précisées par l'article R. 6222-21 du code du travail : la rupture doit être constatée par écrit et doit être notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis. [...]
[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage intervenant dans les deux premiers mois de son exécution doit être constatée par écrit ; qu'en retenant, pour décider que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage n'était pas fautive, que la société Pub'os avait formalisé la rupture par la remise d'un bulletin de paie, d'… [...]
[...] ALORS QUE passé le délai de deux mois de son application, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'in… [...]