R. 615-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-43.440
Cour de cassation
[...] 2 / que la partie défenderesse qui a contribué activement à la formation du lien juridique d'instance ne peut invoquer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; que l'article R. 615-33 du Code du travail prévoit que, s'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs et, lorsque cette dema… [...]