R. 612-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-18.457
Cour de cassation
[...] Aux motifs qu'en application des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, seuls les agents participant à une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié a… [...]