R. 561-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-42.560
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement la cour d'appel énonce que l'article R. 516-2, alinéa 1er, du code du travail qui institue une exception aux dispositions de l'article 5… [...]