R. 560-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-42.939
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 31 mars 1988) que la société dans laquelle Mme E... était employée ayant été reprise par la société de l'Intendance "Daniel Hechter", celle-ci refusa de régler à cette salariée, au titre de l'année 1986, le treizième mois que so… [...]