R. 5426-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2026, M. [S] [L], appelant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, demande à la cour, au visa de l'article 1302-1 du code civil, des articles L. 5422-5, L. 5426-2, L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et des articles R. 5412-1, R. 5426-3 et R. 5412… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 259 F-B Pourvoi n° Q 22-13.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 Mme [P] [T], domicilié… [...]
[...] Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rétablir M. X... dans ses droits avec effet rétroactif au 1er mars 2011, et de lui régler les indemnités de chômage dues à compter de cette date, outre les intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors selon le moyen que le règle… [...]
[...] ALORS QUE la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est subordonnée à la recherche active et permanente d'un emploi ; qu'en justifiant la limitation de l'indemnité pour licenciement abusif par l'absence prétendue de recherche d'emploi menée par la salariée, quand elle avait relevé que celle-ci avait perçu un revenu de remp… [...]