R. 5426-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 5411-2, L. 5421-1 à L. 5429-2, R. 5411-6, R. 5411-7 et R.5426-22 du code du travail, [...]
[...] L'article R. 5426-22 du code du travail dispose que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition motivée devant le tribunal du ressort du domicile du débiteur dans les 15 jours de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle est jointe la contrainte. [...]