R. 5412-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2026, M. [S] [L], appelant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, demande à la cour, au visa de l'article 1302-1 du code civil, des articles L. 5422-5, L. 5426-2, L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et des articles R. 5412-1, R. 5426-3 et R. 5412… [...]
[...] Vu les articles L5412-2 et suivants, L. 5426-2 et suivants, L. 5422-5 et suivants, R. 5411-6 et suivants, R. 5412-4 et suivants, R. 5312-19 et suivants, R. 5422-3 et suivants, R. 5426-20 et suivants du code du travail, [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 5312-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 2008, POLE EMPLOI, institution publique dotée de la personnalité morale, procède notamment aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tient celle-ci à jour et assure à ce titre le contrôle de la recherche d'… [...]