R. 5411-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le 28 octobre 2022, l'établissement public Pôle Emploi a informé M. [S] [L] de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant six mois pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement, estimant que son manquement à son obligation déclarative prévue à l'article R. 5411-8 du code du travail n'était pas justifié pa… [...]
[...] [L] travail reproche encore à M. [I] de ne pas avoir déclaré son absence de son domicile dans le respect des prescriptions des articles R. 5411-8 et R. 5411-10 du code du travail. [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 628 F-B Pourvoi n° Y 22-13.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 M. [J] [F], domicilié… [...]