R. 5411-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-13.263
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application des dispositions de l'article R 5411-4 du code du travail, la décision motivée par laquelle le directeur général constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé ; Madame T... Y...-F... reproche à Pôle Emploi Rhône… [...]