R. 536-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.083
Cour de cassation
[...] ALORS EN OUTRE QUE en retenant qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'apprécier l'existence de la faute grave invoquée par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement, lorsque le juge administratif avait, pour annuler l'autorisation du Ministre de licencier, retenu que les reproches invoqués par l'employeur étaient pour p… [...]