R. 5221-23 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.600
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... prétend que, depuis août 1994 jusqu'au 31 décembre 2008, il a travaillé en continu avec un contrat OMI, et que pendant plusieurs années les contrats étaient prorogés de six à huit mois, puis par contrats saisonniers du 5 janvier 2009 au 6 avril 2009, puis du 7 juillet au 12 octobre 2009. Attendu que les contrats de M.… [...]