R. 5213-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 550 FS-B Pourvoi n° H 20-20.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. [M] [K], domicilié [Adresse 2],… [...]
[...] 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 432-9 , R. 481-2 et R. 481-4 du code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans l'un des centres mentionnés aux articles R. 5213-2 et R. 5213-9 du code du travail n'est ouvert, en ce qui concerne les frais d'hébergement et d… [...]