R. 5213-24 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'en subordonnant l'obligation de l'employeur en matière de réentraînement des salariés handicapés à une préconisation préalable du médecin du travail, quand l'initiative de mettre en oeuvre des mesures permettant le réentraînement des salariés handicapés appartient au seul employeur, qui doit saisir le médecin du travail uniquement… [...]
[...] 3°/ qu'en vertu des articles R. 5213-10 et R. 5213-12 du code du travail, la mise en oeuvre de l'obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle suppose la consultation préalable de la Cotorep qui doit donner son avis sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur hand… [...]