R. 5213-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 17. L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L.5213-5 du code du travail applicable à la cause dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 5213-5 du Code du travail dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. L'article R. 5213-2… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de réadaptation et de rééducation professionnelle alors, selon le moyen, que la déclaration d'inaptitude définitive du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l' issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré .inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autr… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° X 16-10.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Q 15-14.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 5213-5 du Code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ; qu'aux termes de… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 5213-22 du code du travail, le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son… [...]