R. 518-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles R. 518-1, R. 518-2 devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 346 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; [...]
[...] 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que huit hypothèses de récusation, et n… [...]
[...] D... qu'à l'audience prud'homale du 12 mars 2002, avant toute défense au fond, le Conseil de la S.A MON LOGIS, a sous le visa de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des articles L 518-1, R 518-1 et R 518-2 du Code du Travail, présenté une requête tendant à la récusation non seulement des deux conseillers prud… [...]
[...] Vu les articles R. 518-1 du Code du travail et 341 à 345 du nouveau Code de procédure civile ; [...]