R. 517-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a relevé appel d'un jugement rendu le 28 juin 2006 par le conseil de prud'hommes de Martigues qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que la Cour a soulevé d'office l'irrégularité de l'acte d'appel en date du 17 juillet 2006, ledit acte étant signé « P.O. » ; qu'à l'audience de renvoi Monsieur X... a… [...]
[...] ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement) QUE dans les matières sans représentation obligatoire la mention erronée de la constitution d'un avocat n'est pas constitutive d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; qu'elle peut, tout au plus, être constitutive d'un vice de forme, lequel n'emporte la nullité de l'acte que si la… [...]
[...] Alors que, d'autre part, les parties sont, devant le juge prud'homal, tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; qu'une partie ne peut dès lors se faire représenter devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale que si elle justifie d'un motif légitime de ne pas comparaître en personn… [...]
[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article 931 du Nouveau Code de procédure civile, l'avocat ou l'avoué qui représente l'appelant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial, d'où il résulte que le mandat de représentation de l'avocat ou de l'avoué se déduit de la seule qualité de ce dernier et que l'acte d'appel signé lisiblement par un avocat ou… [...]
[...] 1°/ que le pouvoir donné par une société, employeur, à un salarié, pour la représenter tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, dans le cadre d'une affaire déterminée, implique le pouvoir de relever appel en son nom ; que la cour d'appel qui constate que la société BCS France, en la personne du président du direc… [...]
[...] Vu les articles R 516-4 et R 517-9 devenus R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931, 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article R 517-9 du code du travail, les appels formés contre les jugements des conseils de prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du nouveau code de procédure civile ; qu'il résulte de l'article 946 du même code que la proc… [...]
[...] Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 946, 954, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile et R. 517-9 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933 du nouveau code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Vu l'article 954, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même Code et R. 517-9 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel incident irrecevable, pour des motifs pris des articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] 1 / d'une part, qu'un mandat comportant le pouvoir d'interjeter "éventuellement" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par la loi ; que dés lors en déclarant recevable l'appel interjeté au nom de la salariée par un délégué syndical muni d'un pouvoir antérieur à la décision attaquée, la cour d'appel a violé… [...]
[...] 1 / qu'en se référant aux seules mentions de l'acte d'appel, et en refusant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les observations déposées par l'avocat de l'appelante le 24 janvier 2001, si l'identité et la qualité d'avocat du signataire de l'acte d'appel n'étaient pas établies par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa… [...]
[...] Vu les articles 117, 121, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R 517-9 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 16, 551 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6 et R. 517-9 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats ; que, dans ses conclusions signifiées le 25 avril 2000, Mme X... sollicitait simplement la condamnation de la société CITI à communiquer, sous astreinte, les pièces comptables relatives aux exercices 1996 à 1998 ; qu'en se bornant à éno… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un salarié de la société Olivier Amet qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial avant l'expiration du délai d'appel, a retenu à juste titre, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire, que le mandat général de représentat… [...]