R. 517-7 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la faute, dans un arrêt du 26 avril 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé que l'appel formalisé par télécopie, signée par le clerc d'avocat de la SCP d'avocats Y... qui n'avait pas qualité pour agir, ne répondait pas aux exigences de l'article R. 517-7 du code du travail ; que l'avocat est tenu en… [...]

[...] Par arrêt du 26 avril 2010 , la cour de ce siège a déclaré irrecevable l'appel formé par télécopie et signée par un clerc d'avocat qui n'avait pas qualité pour agir au regard des dispositions de l'article R517-7 du code du travail. [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de l'appel du 22 mars 2006, dans son arrêt du 1er février 2007, la cour d'appel de Paris a considéré qu'il était irrecevable aux motifs suivants : « la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; en l'espèce il résulte de l'acte d'appel du 22 m… [...]

[...] Aux motifs qu' «Il résulte des dispositions de l'article R.517-7 devenu R.1461-1 du code du travail, qu'en matière prud'homale le délai d'appel est de ‘un mois' à compter de la notification du jugement. L'appel ayant été formé par déclarations déposées les 2 et 5 décembre 2008 alors que le jugement déféré a été notifié par lettre recomma… [...]

[...] ALORS QUE la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, Madame X... a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 21 juin 2006 à la faveur d'une déclaration d'appel du 20 octobre 2006, effectuée sous l'en-tête du Cabinet La Garand… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'application combinée des articles R.517-7 devenu R.1461-1 du Code du travail et de l'article 58 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige pour les personnes morales, la déclaration d'appel doit comporter notamment l'indication de leur forme et de leur dénomination sociale ; que cepen… [...]

[...] Aux motifs qu' « une déclaration d'appel, faite dans une matière dispensée du ministère d'avocat, par un avocat déclarant substituer l'avocat à laquelle cette partie avait donné pouvoir pour former appel, est nulle dès lors qu'il n'est pas justifié d'une substitution régulière ; que l'application combinée de l'article 933 du nouveau Code… [...]

[...] ALORS QUE quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées seuls affectent la validité d'un acte de procédure, les vices de forme faisant grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'est régulier l'acte d'appel parvenu dans le délai de recours en dépit de la maladresse… [...]

[...] Alors que, d'une part, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'appel était irrecevable au motif que l'acte d'appel établi sur le papier professionnel de l'avoca… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'"il résulte de la combinaison des articles R. 1461-1 (anciennement R. 517-7) du code du travail et 58 du code de procédure civile que 1a-.déclaration d'appel mentionne à peine nullité, lorsqu'elle est faite au nom d'une personne morale, la forme, la dénomination et le siège social de celle-ci ainsi que l'organe qui la repré… [...]

[...] 2°/ que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune signature ; qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par M. X... en l'état de cette seule déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du code… [...]

[...] Aux motifs que les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel mais elles constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief ; que dans sa déclaration d'appel en date du 6 décemb… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'appel a été interjeté dans le délai légal ; selon l'article R. 517-7 du Code du Travail, il est adressé au greffe de la Cour ; en l'espèce, il a été adressé à « la Cour d'appel, chambre sociale, M. le Président »; toutefois, il a été réceptionné par le greffe de la Cour, comme le démontre le cachet apposé; il est donc… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a relevé appel d'un jugement rendu le 28 juin 2006 par le conseil de prud'hommes de Martigues qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que la Cour a soulevé d'office l'irrégularité de l'acte d'appel en date du 17 juillet 2006, ledit acte étant signé « P.O. » ; qu'à l'audience de renvoi Monsieur X... a… [...]

[...] 1°/ que l'acte de saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, conforme aux prescriptions de l'article R. 517-7 du code du travail ne constitue pas une absence d'acte, et n'est entaché d'aucune méconnaissance d'une règle de forme ou d'une règle de fond en justifiant la nullité ; qu'en déclarant un tel acte inexistant comme "… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de refuser de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, alors, selon le moyen, que la saisine d'une juridiction territorialement incompétente interrompt la prescription et, plus généralement, tous les délais pour agir… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les parties ont déposé leurs conclusions à l'audience du 18 janvier 2007 ; que la SARL LE CARTHAGE a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, oralement à l'audience du 22 mai 2007, au motif que l'acte d'appel n'a pas été signé par le conseil de Monsieur X... et qu'il est dès lors entaché de nullité ; que le moyen de nullité de… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, le juge prud'homal statue « selon les formes applicables au référé » ; que le respect du délai dans lequel doit être saisi un… [...]

[...] Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, devenu R. 1461-1 du code du travail ; [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la notification du jugement, qui ne contenait aucune information erronée sur les modalités du recours, mentionnait que l'appel devait être formalisé au greffe de la juridiction d'appel conformément à ce que prévoit l'article R. 517-7 du code du travail alors applicable, a exactement déci… [...]