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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 517-6

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R. 517-6 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-43.724 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a relevé appel du jugement du 21 décembre 2005 le 24 janvier 2006 ; qu'à l'audience, la société intimée soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel tardif au regard d'une notification de jugement en date du 22 décembre 2005 ; que Monsieur X... obtient le droit de transmettre une note en délibéré relat… [...]

09/11/2009 R.517-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-45.629 Cour de cassation

[...] Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M. E..., des sommes à titre de rappel de sal… [...]

03/03/1993 R. 517-6