R. 516-5-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 91-60.189
Cour de cassation
[...] la première audience du 17 janvier 1991, soit trente-et-un jours après la désignation, que le tribunal d'instance, en déclarant recevable l'action de la BNP, a violé l'article R. 516-5-1, paragraphe 2, du Code du travail, alors que, d'autre part, l'article R. 236-5-1 du Code du travail énonce que le tribunal doit statuer dans les dix jou… [...]