R. 516-39 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'art. 74 du code de procédure civile, et des art. R 516- 38 et R 516- 39 du code du travail, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir. L'exception d'incompétence matérielle invoquée par l'AGS- CGEA de NANCY lors des débats oraux du 2… [...]
[...] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-39, alors en vigueur, du Code du travail : [...]
[...] ATTENDU QU'ANDRE Z... REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'-HOMMES DE SOISSONS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A ANNICK X..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 6 AOUT 1974 AU 27 JANVIER 1975, ET DE L'AV… [...]