R. 516-38 du Code du travail

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 14-26.830 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Q] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnell… [...]

[...] 1° / que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement, et à la condition que, lorsque l'exception de procédure est présentée dans les mêmes écritur… [...]

[...] Aux termes de l'art. 74 du code de procédure civile, et des art. R 516- 38 et R 516- 39 du code du travail, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir. L'exception d'incompétence matérielle invoquée par l'AGS- CGEA de NANCY lors des débats oraux du 2… [...]

[...] 2 / qu'en toute hypothèse, constituait une difficulté sérieuse le fait de savoir si, en dehors de toute cession d'entreprise et de toute convention entre la société VIR et la société COVI, cette dernière pouvait, en l'absence de trouble manifestement illicite, être tenue des salaires dus par la société VIR, dont le salarié lui-même se co… [...]

[...] 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article R. 516-38 du même Code, doit être présentée avant toute défense au fond ; que l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel les fins de non-recevoir peuvent être soulev… [...]

[...] 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-38 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient l'exception de litispendance soulevée par M. X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Suisse faisant valoir que cela n'avait été qu'après le dépôt par la société Suisse de concl… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que, d'une part, la décision du bureau de conciliation, qui renvoie l'affaire devant le bureau de jugement sans trancher aucune contestation, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 516-38 du Code du travail que si les exceptions de procédure do… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article R. 516-38 du Code du travail les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement ; [...]

[...] Attendu que la BNA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'elle avait formé contre la décision prud'homale, au motif que l'exception d'incompétence n'avait pas été régulièrement soulevée et était donc irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lorsque, comme en matière prud'homale, la procédure est orale, les exce… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable du fait qu'il n'avait pas contesté l'état des créances, alors que l'exception d'irrecevabilité n'avait été soulevée qu'à l'issue du jugement au fond, alors que les parties avaient déposé leurs conclusions au fond devant la cou… [...]

[...] Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Minishop depuis le 1er janvier 1983 en qualité de directeur, a été licencié le 27 octobre 1986 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 28 octobre 1986 ; qu'il ne l'a pas dénoncé, mais a saisi la juridiction p… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir diverses indemnités pour licenciement abusif et injustifié et de l'avoir condamnée à payer à la société Gelos une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en premi… [...]

[...] Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer recevables les demandes de Mme B... dirigées, non contre le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, mais contre le syndic lui-même, relevé que dès l'audience de conciliation, à laquelle il s'était présenté en personne, il avait connu les différents c… [...]

[...] Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-39 du Code du travail, devenu l'article R. 516-38, permettent, en matière prud'homale, de soulever encore devant le bureau de jugement, sous la seule réserve qu'elles soient soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, les exceptions de procédure ; qu'il en résulte qu… [...]