R. 516-36 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Eppi fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 28 mai 1993) d'avoir déclaré recevables les demandes de son ancienne salariée, Mme Y..., en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, et d'indemnité de licenciement pour la période de mai 19… [...]
[...] qu'en supprimant le remboursement se rapportant à ce moyen de transport, sans justifier sa décision, les juges du fond n'ont pas répondu à la question qui se posait, et ont ignoré la jurisprudence du Conseil d'Etat ; et alors encore que premièrement selon l'article R. 516-36 du Code du travail "les conseils de prud'hommes ne connaissent… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Menton, 23 mars 1988) d'avoir condamné M. X... au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire et à la remise de certains documents à M. Y..., son ancien salarié, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déclarant compétente et en statuant… [...]
[...] de l'organisation judiciaire et R. 516-36 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la transaction a l'autorité de chose jugée en [...]