R. 516-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 1455-5 (ex R 516-30) du Code du Travail: Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le caractère sérieux d… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article R 1455-5 du Code du travail qui stipule que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'arti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE vu les dispositions des articles R.516-30 et R.516-31 du code du travail précisant que la formation de référé est compétente pour connaître des litiges ayant un caractère d'urgence et ne souffrant aucune contestation sérieuse ; que le non versement de salaires dus, dont fait partie intégrante une indemnité de départ en ret… [...]
[...] « Attendu qu'il résulte de l'article R. 516-31 du code du travail que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pou prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans le… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 1134 du code civil ; vu le contrat liant les parties ; vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; que selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement m… [...]
[...] Attendu que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : [...]
[...] Attendu que la société Steria France fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X... une certaine somme à titre de rappel de congés payés sur les primes annuelles sur objectifs de 2004, 2005 et 2006 ainsi que sur celle de 2007, alors, selon le moyen, que tranche une contestation sérieuse et excède ses pouvoirs le juge des référés qui décide qu'… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article R. 1455-7 de ce code, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une o… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 8 avril 2004, Monsieur X... a fait connaître à son employeur qu'il était hors de question pour lui de continuer à travailler pour une société qui ne respecte pas le contrat de travail et le traite avec discrimination ; qu'il a considéré que l'attitude gravement fautive de la société EMS Télécom jus… [...]
[...] ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'ADAPT invitait les juges du fond à vérifier si l'identité de l'activité de restauration avait été maintenue dans la mesure où d'une activité commerciale… [...]
[...] 2°/ que le juge des référés prud'homal ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'interprétation d'une convention collective fait l'objet d'une contestation sérieuse si elle présente des difficultés particulières et implique une analyse approfondie ; qu'e… [...]
[...] 1°/ que M. X... ayant à l'audience des débats présenté une demande de remise d'un contrat de travail écrit, non établi lors de son embauche, ce qui avait pour conséquence que le contrat de travail le liant à la société Champagne veuve Lepitre était réputé à durée indéterminée, le juge des référés ne pouvait se borner à constater la remis… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné à l'employeur de verser au salarié une certaine somme à titre de complément de primes de vacances, alors, selon le moyen qu'excède ses pouvoirs, le juge des référés qui tranche une difficulté sérieuse d'interprétation ; qu'en l'espèce, il était constant que jusqu'en décembre 20… [...]
[...] ALORS QU'il rentre dans les pouvoirs de la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'interpréter une convention ou accord collectif ; qu'en refusant de vérifier si l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 comportait la définition des emplois susceptibles d'être concernés par des contrats de travail intermittents voulue par l'artic… [...]
[...] ALORS QUE le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail, si bien qu'en se prononçant en référé sur une demande de provision, la Cour d'appel qui a dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... était imputable à la société SCOTNET, a excédé ses pouvoirs et violé l… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QU' en application des articles L 710-4 et L 711-2 du Code de la santé publique les établissements de santé, publics ou privés, qui ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, mê… [...]
[...] Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, les ordonnances énoncent que le conseil de prud'hommes, en formation de référé a pour mission, conformément à l'article R 516-31 du code du travail de faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la loi du 9 mai 2001 dispose que : "tout travail entre 21 heures et 6 heures est… [...]
[...] 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui procède à l'interprétation d'une convention collective dont le sens soulève une contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord du 12 mai 2006, applicable en l'espèce, la prime de vie chère « est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concern… [...]
[...] 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui procède à l'interprétation d'une convention collective dont le sens soulève une contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord du 12 mai 2006, applicable en l'espèce, la prime de vie chère « est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concern… [...]