R. 516-30 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 1455-5 (ex R 516-30) du Code du Travail: Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le caractère sérieux d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE vu les dispositions des articles R.516-30 et R.516-31 du code du travail précisant que la formation de référé est compétente pour connaître des litiges ayant un caractère d'urgence et ne souffrant aucune contestation sérieuse ; que le non versement de salaires dus, dont fait partie intégrante une indemnité de départ en ret… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 1134 du code civil ; vu le contrat liant les parties ; vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; que selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement m… [...]
[...] 6°/ qu' il existe une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; qu'il était soutenu en défense par la société PAPETERIES SILL que la demande de Monsieur X... au titre des années 2003 et 2004 n'était pas justifiée par la production de ses fiches de pa… [...]
[...] Attendu que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : [...]
[...] Attendu que la société Steria France fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X... une certaine somme à titre de rappel de congés payés sur les primes annuelles sur objectifs de 2004, 2005 et 2006 ainsi que sur celle de 2007, alors, selon le moyen, que tranche une contestation sérieuse et excède ses pouvoirs le juge des référés qui décide qu'… [...]
[...] 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société DHL Express faisait valoir que la condition d'urgence posée par l'article R. 516-30 (devenu R. 1455-5) du code du travail n'était pas remplie dans la mesure où les demandes de M. X... remontaient jusqu'à six ans en arrière ; qu'en se contenant d'affirme… [...]
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, le juge des référés, qui n'est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation qu'à la condition que son existence ne soit pas sérieusement contestable, ne peut, sans trancher le fond du litige, se prononcer sur la qualification d'un contrat dont dépend l'obligation à paiement ; qu'en jugeant, pour dire la Soc… [...]
[...] 1°/ que l'interprétation d'un accord d'entreprise constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision ; qu'en affirmant que la demande du salarié ne se heurtait à aucune contestation sérieuse cependant qu'il résultait tant des observations du salarié que des explications de l'emplo… [...]
[...] 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui procède à l'interprétation d'une convention collective dont le sens soulève une contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord du 12 mai 2006, applicable en l'espèce, la prime de vie chère « est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concern… [...]
[...] 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui procède à l'interprétation d'une convention collective dont le sens soulève une contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord du 12 mai 2006, applicable en l'espèce, la prime de vie chère « est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concern… [...]
[...] Vu l'article R. 516-30 du Code du Travail et R. 351-5 du même code ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «l'article R.516-30 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.516-31 dispose… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; selon l'article R. 516-31 du… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail (ancien article R. 516-30 du code de travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le fait… [...]
[...] ET QUE, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé prescrivant la restitution d'une somme versée par erreur par la Société RAZEL et sans contestation de Monsieur X..., la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE devait rester dans la limite de ses pouvoirs ; qu'elle ne pouvait se prononcer par des motifs tranchant le fond du litige, en prenan… [...]
[...] AUX SEULS MOTIFS QU'en application de l'article R. 516-30 du Code du travail, la Formation de Référé peut, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il n'appartien… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur Michel X... en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la minoration de sa retraite consécutive aux fautes de son employeur dans la rédaction des do… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «la société appelante conteste la compétence du juge des référés au motif que l'interprétation d'un accord professionnel constitue une contestation sérieuse. Si l'article R 516-30 du Code du travail, à l'instar de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, limite la compétence du juge des référés aux mesures ne se… [...]