R. 516-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] D'une part, le dépôt de conclusions écrites, en matière de procédure orale, constitue une diligence au sens de l'article R. 516-3 du code du travail dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée, et d'autre part, le délai de péremption court à la date impartie pour la réalisation des diligence… [...]
[...] Il y a lieu d'écarter ce moyen. Une telle distinction ne résulte pas des textes. En effet, l'article R. 516-3 du code du travail devenu R. 1452-8 du code du travail est antérieur au décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, qui a instauré la distinction en… [...]
[...] Il y a lieu d'écarter ce moyen. Une telle distinction ne résulte pas des textes. En effet, l'article R. 516-3 du code du travail devenu R. 1452-8 du code du travail est antérieur au décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, qui a instauré la distinction en… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 516 F-D Pourvois n° S 21-11.139 F 21-11.175 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° C 19-23.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24… [...]
[...] 2°/ que chaque convention collective détermine son champ d'application professionnel ou interprofessionnel, défini en termes d'activités économiques ; que l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 n'a étendu la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) qu'aux se… [...]
[...] ALORS QUE l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'au cas d'espèce, il résulte du jugement du 19 mars 2008 que la radiation de l'affaire a été prononcée p… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en droit, l'article 386 du code de procédure civile dispose : " l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ". / L'article R. 1452-8 du code du travail dispose : " en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir,… [...]
[...] ALORS QUE l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'au cas d'espèce, il résulte du jugement du 19 mars 2008 que la radiation de l'affaire a été prononcée p… [...]
[...] ALORS QUE l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'au cas d'espèce, il résulte du jugement du 19 mars 2008 que la radiation de l'affaire a été prononcée p… [...]
[...] ALORS QUE l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'au cas d'espèce, il résulte du jugement du 19 mars 2008 que la radiation de l'affaire a été prononcée p… [...]
[...] 2) ALORS QUE le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date impartie aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction : que le jugement de radiation du conseil de prud'hommes de Nancy du 10 mars 2009 prévoyant que l'affaire serait réinscrit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... a saisi initialement la juridiction de sa demande par acte du 9 septembre 2003 ; dans le cadre de la procédure initiée, Mme X... a comparu en séance de conciliation le 13 octobre 2013 ; au cours de cette séance de conciliation, les parties ont été renvoyées devant le bureau de jugement du 3 novembre 200… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article R 516-3 devenu l'article R.1452-8 du Code du travail que l'instance prud'homale n'est périmée que « lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE d'abord, selon les articles R 516-0 et R 516-3, devenus R 1451-1 et R 1452-8, du Code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'ensuite si, en matière de procédure orale,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans» ; que l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8, du code du travail précise qu'«en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abst… [...]
[...] Vu les articles 386 à 388 du code de procédure civile, et R. 516-3 du code du travail ; [...]
[...] Aux motifs qu'en application de l'article R. 516-3 du code du travail en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le dépôt de conclusions écrites en matière de procédure orale cons… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2009) qu'après avoir travaillé à son service dans le cadre d'une mission d'intérim, du 6 au 28 juillet 2000, Mme X... a été engagée le 30 juillet suivant par M. Y..., avocat au barreau de Pointe-à-Pitre en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle a été licenciée le 21 novembre… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE contestant son licenciement, M X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Rennes; qu'à défaut de conciliation à l'audience de conciliation du 14 février 2005, l'affaire a été renvoyée par le bureau à l'audience de jugement du 13 juin 2005, à charge pour le demandeur de communiquer ses pièces pour le 31 mars 2005 et pour le… [...]