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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 516-28

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R. 516-28 du Code du travail

Code du travail 8 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2002, 00-42.721 Cour de cassation

[...] Mais attendu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, l'audience du bureau du jugement étant alors pr… [...]

01/10/2002 R. 516-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 85-44.233 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'homaux se sont prononcés majoritairement et que lorsque les voix se pa… [...]

22/12/1988 R. 516-28