R. 516-16 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments constants du dossier :- que Madame DE X... a saisi le Conseil de prud'hommes de ROCHEFORT, le 9 juillet 2004, d'une demande dirigée contre Madame Z..., alors qu'une instance était pendante entre les mêmes parties devant le Conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE ;- que le 12 juillet 2004, le Conseil de… [...]

[...] Aux motifs qu'il est manifeste que cet incident d'instance a été développé par la société employeur devant les premiers juges qui n'y ont pas répondu ; que Frédérik X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 22 janvier 1998 pour solliciter des rappels de salaire depuis le 31 juillet 1997, que sa demande a fait l'objet d'un enrôlement et… [...]

[...] Par ailleurs, la caducité de la demande, intervenue en vertu de l'article R. 516-16 du code du travail, emporte extinction de l'instance et seul le demandeur à l'instance peut réitérer, une fois, la même demande en application du même texte. [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2003) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le con… [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002) d'avoir dit que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés sur l'excuse présentée par le salarié, et d'avoir jugé que son absence à l'audience était justifiée par un motif légitime… [...]

[...] Vu les articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003) d'avoir constaté le désistement la société Trans service international et d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. X... au motif pris de la violation des articles 455 et 395 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'articles R. 516-16 du Code du travail et de l'existence d'un pouvoir, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir rejeté sa requête concernant l'irrecevabilité, déclarée par un précédent arrêt, de l'appel relevé par elle du jugement d'un cons… [...]

[...] Attendu que l'association OMJL fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2001) d'avoir dit que l'exception tirée de l'omission du préliminaire de conciliation était dépourvue de pertinence et de l'avoir rejetée, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, R. 516-4 et… [...]

[...] être reproché et constitue, au contraire, le motif légitime de son absence à l'audience de conciliation, motif légitime prévu à l'article R 516-16 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 février 1996) d'avoir déclaré caduque la citation délivrée à son employeur, Mme Y..., et la demande formée à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première part, en l'absence d'appel de la décision du bureau de conciliation, la cour d'appel ne pouvait remettre en cause l… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen, que compte tenu de la caducité de la première instance, il convenait de considérer que Mlle Y..., qui avait signé le 23 août 1996 un reçu pour solde de tout c… [...]

[...] Attendu que les sociétés Sefimeg et Sagi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) d'avoir décidé que l'instance n'était pas éteinte et renvoyé les parties à la poursuivre devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que, de première part, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut,… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la convocation à l'audience n'est pas parvenue au salarié et que ce dernier n'a pas comparu; que c'est à juste titre que la demande du salarié, à qui il appartient de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-16 du Code du travail, a été déclarée cad… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1992) d'avoir déclaré éteinte son action, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail; [...]

[...] Mais attendu qu'ayant relevé que déjà saisi de la même demande réitérée une première fois il l'avait chaque fois déclarée caduque, le conseil de prud'hommes, à qui il n'était pas demandé de rapporter la décision de caducité, a jugé à bon droit qu'en application de l'article R. 516-16 du Code du travail la nouvelle demande était irrecevab… [...]

[...] Attendu que la salariée fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir adopté des motifs contraires à ceux des premiers juges, d'avoir méconnu la réalité des rapports entre employeurs et salariés en ne retenant pas qu'un rendez-vous professionnel important ne constituait pas un cas fortuit justifiant son absence lors de la deuxième audience… [...]

[...] Mais attendu que la caducité ayant été prononcée par le bureau de conciliation, la demande pouvait être réitérée par application des dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la nouvelle demande était irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article R. 516-12 du Code du travail ne vise que la convocation du défendeur, et non celle du demandeur, et que l'article R. 516-16 du Code du travail prév… [...]