R. 516-16-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juin 2012, 06/00190
Cour d'appel
[...] - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, - constater que le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a, par jugement du 7 novembre 2006, prononcé la caducité de l'instance (RG : 06/ 00190) introduite en date du 24 mars 2006 par M. X... et ce conformément aux dispositions de l'article R 516-16-1 du code du travail (articl… [...]