R. 516-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS D'UNE PART QUE la conciliation est un acte judiciaire ; que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en énonçant que Monsieur X... était fondé à solliciter la majoration des heures supplémentaires à hauteur de 25 % cependant que ce dernier avait renoncé dans le p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par courrier du 16 mars 2005 adressé à Bruno X..., l'employeur a rappelé que le congé maladie expirait le 13 mars 2005 et a réclamé un justificatif de l'absence ; le 30 mars 2006, l'employeur a convoqué Bruno X... à l'entretien préalable au licenciement ; la lettre de licenciement du 8 avril 2005 se fonde sur l'absence inj… [...]
[...] Vu les articles R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes était compétent pour connaître directement de l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R 516-13 du Code du travail, les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation ; que l'article… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, un procès-verbal de conciliation est un contrat judiciaire dressé en la forme authentique qui ne peut être attaqué que par les seules voies de nullité susceptibles d'atteindre les act… [...]
[...] que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles R. 516-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] alors, enfin, qu'en relevant qu'à l'audience de conciliation, M. X... avait reconnu être redevable des salaires, le conseil de prud'hommes a, d'une part, déformé ce qui avait été dit à l'audience de conciliation, d'autre part, fait état de déclarations qui, en violation des articles R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail, n'avaient pa… [...]
[...] Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Liane de France un certain nombre de salariés de cette entreprise ont été licenciés ; qu'ils ont saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes afin de voir fixer le montant de leurs créances salariales ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief a… [...]
[...] Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli de telles prétentions en confirmant l'ordonnance du 2 décembre 1985 du bureau de conciliation l'ayant condamnée solidairement avec M. X... au paiement de la première de ces sommes et en condamnant la société de fait Bastons-Gibault à celui de la seconde, alors, selon le moyen… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6, R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail : [...]