R. 516-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2169 F-D Pourvoi n° J 22-17.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2170 F-D Pourvoi n° K 22-17.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-8, recodifié L. 1452-1, du Code du travail " Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la… [...]
[...] ALORS QUE les intérêts d'une somme due à un salarié, dès lors que celle-ci n'est pas une créance indemnitaire, courent du jour de la sommation de payer ou de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation ; qu'en décidant que le point de départ des intérêts moratoires portant sur le rappel de salaires dû à M. X... devaient… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE la condamnation de l'employeur à payer les salaires que le salarié aurait dû percevoir au titre de la période qui s'est écoulée entre le licenciement atteint de nullité et sa réintégration présente un caractère indemnitaire, de sorte que le point de départ des intérêts légaux sur cette condamnat… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts légaux au 19 mars 2002, date de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 516-12 du code du travail que les intérêts sur les salaires courent à compter de la demande en justice ; qu'en l'esp… [...]
[...] Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce et L. 143-11-1, 2, du Code du travail, ensemble les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article R. 516-12 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que la somme mise à la charge de la société Sodeme au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris porterait intérêts à compter de l'arrêt pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-12 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation de l'article R. 516-12 du Code du travail et 1153 -1 du Code civil, M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur du FAF-PMI, reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que les intérêts légaux seraient décomptés à partir de la date du licenciement, soit l… [...]
[...] Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; [...]
[...] adressées à un syndic qui n'était plus en exercice et qui n'avait pas qualité pour représenter l'employeur. Personne n'a comparu au nom du syndicat des copropriétaires de la Résidence BLANCHERIE lors de l'audience de conciliation, ni lors de l'audience de jugement. La convocation devant le Bureau de conciliation par le Greffe du Conseil… [...]
[...] Attendu que l'employeur a accusé réception, le 29 septembre 2000, de la convocation devant le bureau de conciliation ; que cette convocation constitue l'acte de saisine du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article R. 516-12 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur a accusé réception, le 29 septembre 2000, de la convocation devant le bureau de conciliation ; que cette convocation constitue l'acte de saisine du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article R. 516-12 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 596, 598 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-12 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société ACI fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli les demandes en fixation de créances salariales formées par M. X... à son encontre, postérieurement à l'ouverture de son redressement judiciaire, alors, selon le moyen, que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a statué sans qu'elle ait été convoquée pr… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission de statuer sur le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités qui lui ont été allouées, alors, selon le moyen, que… [...]