R. 516-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs qu' « aux termes de ses écritures, reprises oralement à l'audience des débats et auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R.516-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Wilson sic X... a demandé à la Cour de… [...]
[...] nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; qu'il en résulte que, dans ces règles de procédure spécifiques au conseil des prud'hommes, qui n'introduisent aucune confusion entre l'instance et l'action, et qui dispe… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Vire rendue le 20 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande de renvoi, alors, selon le moyen, que si les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de jugement, le juge doi… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que cette exception était irrecevable pour n'avoir été soulevée que postérieurement aux autres exceptions invoquées par la banque et non, comme elle… [...]
[...] Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, réputée contradictoire à l'égard de Mme X... et qui ordonne à cette dernière de payer à Mlle Y... une certaine somme à titre de provision sur congés payés, indemnité de licenciement et rappel de salaire, énonce que les convocations régulières ont été adressées aux parties en application des ar… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1, R. 516-8 ET R. 516-10 DU CODE DU TRAVAIL : [...]