R. 516-0 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE d'abord, selon les articles R 516-0 et R 516-3, devenus R 1451-1 et R 1452-8, du Code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'ensuite si, en matière de procédure orale,… [...]
[...] ALORS QUE, devant le conseil de prud'hommes, l'acte écrit de désistement du demandeur à l'instance adressé antérieurement à l'ouverture des débats devant le bureau de jugement produit immédiatement son effet extinctif, de sorte que toute demande reconventionnelle, qui ne peut être valablement formulée qu'à l'audience des débats en raison… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit aux justiciables le droit d'agir en justice ; qu'il en est de même de l'article 16 de la Déclaration des droi… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à juger que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs et voir prononcer la nullité des astreintes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-18 du code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance, sous peine d'astreinte,… [...]
[...] 1 / que le désistement de l'appel principal produit immédiatement un effet extinctif et rend irrecevable toute demande de la partie adverse formulée hors le délai d'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le parfait désistement de la société Wladimir Reine le 29 août 2003 et l'absence à cette date de tout appel ou de… [...]
[...] Attendu qu'elle fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré recevables les appels incidents, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut résulter de conclusions écrites ; que l'appel incident, formé par voie de conclusions écrites, postérieurement à l'expiration du déla… [...]
[...] Vu les articles 395, 397 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / qu'en tout état de cause, la saisine de la juridiction des référés, saisine ayant pour objet de voir prononcer la nullité de licenciements collectifs et tendant à voir prononcer la réintégration des salariés en l'état d'un trouble manifestement illicite résultant des mesures insuffisantes de reclassement, comme se fut le cas en l'esp… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civil… [...]
[...] Vu les articles R. 516-0 du Code du travail, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] 1 / qu'il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail, que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que tel n'est pas le cas de l'obligation au paiement d'une prime dont l'exécution suppose préalablement résolue une question d'… [...]
[...] Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Berry peinture et miroiterie du Berry fait grief à la juridiction de renvoi d'avoir statué dans la composition de sa seule chambre sociale présidée par le premier président, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles et se tiennent devant deux chambres so… [...]
[...] Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R 516-0 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 16, 551 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; [...]
[...] Sur la recevabilité de l'appel Le jugement constatant un désistement est susceptible d'appel lorsqu'il existe une contestation sur la portée du désistement ; en l'occurrence, M. X..., qui avait formé une demande reconventionnelle, s'opposait au désistement de la société T.S.I. ; par suite, l'appel de ce dernier, formé dans le délai légal… [...]
[...] Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ; [...]