R. 515-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. Y... et M. Z... en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ; [...]
[...] Dans un second temps elle a complété son recours en ajoutant que: - la distinction opérée entre d'une part les présidents suppléants et les vice présidents suppléants chargés uniquement des audiences, d'autre part les autres suppléants chargés d'autres taches, ne reposent sur aucun fondement, - au lieu de procéder à une élection à main l… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la rédaction de l'ordre du jour ne peut être, en l'absence de toute disposition contraire du Code du travail ou du règlement intérieur du conseil de prud'hommes concerné, être valablement opposée à la volonté d'une assemblée de sectio… [...]