R. 5134-58 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-17.032
Cour de cassation
[...] 2°/ que dans tout contrat de travail à temps partiel, dont le contrat d'avenir, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail déterminée dans le contrat, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne con… [...]