R. 5134-47 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.102
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QUE la convention sur laquelle est assis le contrat d'avenir est conclue pour une durée de deux ans, sauf dérogation préfectorale permettant sa réduction entre six et vingt-quatre mois lorsque des circonstances particulières le justifient ; qu'en l'espèce, l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 29 décembre 2006 versé aux débat… [...]