R. 5134-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-12.509
Cour de cassation
[...] 3° ALORS QU'en application des articles L. 5134-23-2 et R. 5134-31 du code du travail, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable motivée et accompagnée d'un bilan des actions réali… [...]