R. 5134-26 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° X 23-10.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 no… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 712 FS-D Pourvoi n° J 20-19.500 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d'insertion (CUI) qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle ; qu'il a créé par la l… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10660 F Pourvoi n° B 16-13.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; [...]