R. 5132-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme G... C..., la demanderesse, s'était rapprochée de l'association intermédiaire concluante pour lui trouver chez des particuliers des contrats pour assurer le ménage, le repassage ou la garde des personnes âgées ; que Mme G... n'a jamais passé de visite médicale à la médecine du travail, ni à l'… [...]