R. 5132-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le 27 octobre 2016, M. [I] a signé un contrat de travail à durée déterminée d'usage à effet du 2 novembre 2016 soumis aux dispositions des articles L.5132-1 et suivants, R.5132-1 et suivants du code du travail en qualité de ripeur avec une mise à disposition au profit de l'entreprise [2]. [...]