R. 513-58 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-43.829
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient à l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, notamment en arrêtant leurs horaires de vote, les juges du fond ont constaté, d'une part, que le temps accordé par la société aux salariés était suffisant pour leur permettre cette par… [...]