R. 513-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] QUE, DES LORS, EN REFUSANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES INTERESSES SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, DE LES RATTACHER A LA SECTION D'INSCRIPTION REPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE COMITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU QUE LA REGLEMENTATION SU… [...]
[...] QUE, DES LORS, EN REFUSANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES INTERESSES SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, DE LES RATTACHER A LA SECTION D'INSCRIPTION REPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE COMITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU QUE LA REGLEMENTATION SU… [...]