R. 513-38-2 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.902
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R. 513-38-2 du Code du travail ; [...]
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.809
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; [...]