R. 513-36 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2002, 02-60.770
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que seul le mandataire de la liste désigné par les articles R. 513-33 et R. 513-36 du Code du travail est habilité à déposer la déclaration collective de candidatures à la Préfecture et qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que M. X.… [...]